Mentions Légales


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET  REGLEMENT : 

ACCOMPTE DE  30% (A L'ORDRE DE MR PEDARD FRANCK) 

POUR RESERVATION ET COMMANDE DES FOURNITURES ET SOLDE FIN DE CHANTIER A LA REMISE DE LA FACTURE.


Article L121-20-12 :
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59
Transféré par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :
Le jour où le contrat à distance est conclu .


Membre d'une AGA ou d'un CGA, le règlement par chèque est accepté